Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour le 30 janvier 2024.
En cas de disparité avec les clauses de l’entente de service, cette dernière a priorité.
Conditions générales
1. Accessibilité des ressources nécessaires à la réalisation du projet
Le client s’engage à fournir en temps opportun toutes les informations, les approbations et les ressources nécessaires pour permettre à Allema Global de respecter les délais convenus. Tout retard imputable au client peut entraîner des ajustements des délais de livraison et des coûts supplémentaires.
2. Résiliation
2.1. Mauvaise foi
En cas de non-respect flagrant des termes du contrat par le client, y compris des retards ou défauts de paiement ou un comportement abusif envers Allema Global, ce dernier se réserve le droit de résilier le contrat avec un préavis de dix (10) jours ouvrables.
2.2. Tolérance
Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une d’elles de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
3. Confidentialité
3.1. Exclusions
Les informations confidentielles n’incluent pas les informations suivantes :
- Les informations qui sont généralement connues dans l’industrie des parties;
- Les informations qui sont ou seront rendues disponibles au public de manière licite par une partie;
- Les informations qu’une partie a eues en sa possession de manière légitime avant de recevoir les informations confidentielles;
- Les informations qu’une partie a obtenues indépendamment et légitimement sans avoir eu recours de façon directe ou indirecte aux informations confidentielles;
- Les informations qu’une partie a obtenues d’un tiers qui a le droit de les transmettre ou de les divulguer.
3.2. Utilisation
Sauf dispositions contraires dans le présent accord, les informations confidentielles resteront la propriété exclusive de la partie qui émet les informations confidentielles et celles-ci ne seront utilisées par la partie destinataire (qui reçoit les informations confidentielles) qu’aux fins permises. La partie destinataire n’utilisera pas les informations confidentielles à des fins qui pourraient directement ou indirectement porter préjudice à la partie émettrice, ses filiales ou ses succursales.
3.3. Divulgation d’informations confidentielles
Une partie destinataire peut divulguer les informations confidentielles :
- à ses agents, représentants ou conseillers qui ont besoin d’être informés du caractère confidentiel des informations confidentielles;
- à une tierce partie à qui la partie émettrice a donné son consentement verbal ou par écrit à une telle divulgation;
- dans la mesure requise par la loi ou sur demande de toute autorité judiciaire, administrative, gouvernementale et législative.
4. Arrêt des travaux
4.1. Arrêt volontaire
Advenant le cas où les travaux doivent être suspendus à la demande écrite du client pour une durée de plus de 30 jours, Allema Global se réserve le droit de facturer les heures travaillées après la réception du dépôt initial. Veuillez noter que des frais administratifs de réouverture du dossier peuvent s’appliquer auquel cas vous en serez informés par écrit au préalable. De plus, Allema Global se dégage de toute responsabilité liée aux retards encourus par l’arrêt volontaire des travaux par le client et, au moment de la reprise de projet, un ajustement du taux horaire peut être appliqué selon le temps écoulé entre l’arrêt et la reprise des travaux.
4.2. Arrêt dû à une absence de communication
En cas d’arrêt du projet par le client à la suite d’une absence de communication de quatorze (14) jours ouvrables consécutifs après réception du dépôt initial, Allema Global se réserve le droit de facturer les heures travaillées jusqu’à la date d’arrêt. Si le client décide de reprendre le projet, une réévaluation sera effectuée, incluant des ajustements potentiels aux coûts, délais et taux horaires. Ces ajustements seront communiqués au client par écrit avant la reprise du projet, et aucune activité ne débutera tant que les nouvelles conditions ne seront pas acceptées par le client.
5. Propriété intellectuelle
Le travail accompli sur le projet demeure la propriété intellectuelle d’Allema Global jusqu’au transfert de propriété selon les contrats établis. Veuillez noter que le client assume l’entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques du produit. Allema Global se dégage ainsi de toute responsabilité liée à la mauvaise utilisation du produit dans la sphère publique ou privée.
6. Conformité à la loi sur la protection des données
Le client est entièrement responsable de garantir la conformité de son site avec la Loi 25 et toutes les lois applicables. Allema Global ne peut être tenu responsable des conséquences résultant du non-respect de la Loi 25 par le client, y compris les amendes ou sanctions. Allema Global se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin aux services en cas de non-respect des obligations légales. En acceptant ce contrat, le client reconnaît sa responsabilité de respecter la Loi 25.
7. Cybercriminalité
Le client reconnaît que la sécurité absolue des données stockées sur les serveurs d’Allema Global n’est pas garantie. Allema Global se décharge de toute responsabilité en cas d’accès non autorisé, de cyberattaques ou de violation de la sécurité entraînant la divulgation, la modification, la perte ou la destruction des données subies par le client. Le client reconnaît que la sécurité des informations dépend également des mesures de sécurité prises par le client, telles que la gestion des mots de passe, la protection des identifiants et la mise à jour régulière des logiciels.
Bien qu’Allema Global puisse recommander au client de souscrire une assurance cybernétique, il est entendu qu’Allema Global n’est pas une entreprise d’assurance et ne fournit aucune garantie en cas de dommages liés au piratage. Le client est responsable de prendre des mesures appropriées pour se protéger contre les cyberattaques.
En cas d’incident de cybersécurité, Allema Global coopérera avec le client, mais ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant d’une cyberattaque. En acceptant ce contrat, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté cette clause de non-responsabilité.
8. Utilisation du nom et des marques de commerce
À moins d’opposition, le client autorise Allema Global à utiliser les visuels créés dans le cadre du projet dans son portfolio numérique. Si vous préférez ne pas figurer dans le portfolio, veuillez en informer l’entreprise par courriel à contrats@allemaglobal.com.
Le client s’engage à inclure un lien hypertexte vers https://allemaglobal.com en bas de la page principale de son site Web.
De plus, le client accorde à Allema Global un droit non exclusif d’utiliser son nom et ses marques de commerce telles qu’elles apparaissent sur son site Web. Avec l’autorisation préalable du client, Allema Global peut également utiliser le nom et les marques de commerce du client sur ses propres sites Web, dans ses infolettres, répertoires et publicités décrivant les services d’Allema Global. Le client peut faire usage du nom Allema Global ou d’autres marques de commerce d’Allema Global, à condition que cela n’implique, ni n’endosse, ni ne commandite, ni ne certifie, ni ne valide le contenu utilisateur. Les deux parties respecteront les directives graphiques de l’autre.
9. Respect des employés
Le client s’engage à traiter les employés d’Allema Global avec respect, dignité et équité tout au long de la durée du contrat. Aucune discrimination ne sera tolérée. De plus, toute attitude volontaire et déloyale avec laquelle un client agit envers un employé, afin de nuire, de tromper, d’induire en erreur ou d’échapper à ses obligations, constitue une violation de cette clause.
En cas de violation de cette clause, Allema Global se réserve le droit de prendre des mesures appropriées, y compris la résiliation immédiate du contrat, sans préjudice de tout autre recours prévu par la loi.
10. Respect des employés
Le client reconnaît être le principal expert dans son domaine d’affaires, détenant une connaissance approfondie de ses activités et de ses besoins spécifiques. Afin d’assurer le succès et la bonne réalisation du projet, le client s’engage à coopérer pleinement avec Allema Global en fournissant une assistance adéquate pour permettre une compréhension approfondie de son secteur d’activité. Cette coopération comprend la mise à disposition en temps opportun des informations pertinentes, la clarification des processus internes et la participation active aux discussions visant à garantir une compréhension exhaustive des objectifs et des exigences du projet. La collaboration transparente entre le client et Allema Global est essentielle pour optimiser la pertinence des solutions proposées et assurer le succès global de la prestation de services.
11. Soutien en dehors des heures de travail
Les heures normales de travail sont de 9 h à 17 h, du lundi au vendredi. Un soutien en dehors de ces heures sera facturable 35 % plus cher (taux d’urgence) et un minimum de 3 h sera facturé.
12. Responsabilité
Allema Global ne sera pas tenu responsable des erreurs ou des omissions dans le projet final qui découlent de corrections d’auteur non signalées par le client.
Conditions d'utilisation du logiciel Allema Konnect
1. Terminologie
- « Contenu Éditeur » : désigne tout le matériel développé par Allema Global et mis à la disposition du client, y compris le design du Site Web du client.
- « Contenu Utilisateur » : désigne tout matériel développé, acheté ou acquis par le client qui est publié, mis en ligne ou utilisé sur le Site Web du client. Le Contenu Utilisateur comprend, entre autres, les données des produits ou services du client ainsi que de l’information sur ses clients.
- « Hébergement » : désigne le service de location d’espace de stockage pour la Solution visée et le Contenu Utilisateur.
- « Site Web du client » : désigne l’adresse Internet du client, identifiée par un nom de domaine fourni par le client et appartenant au client.
- « Solution visée » : désigne la plateforme de connexion d’Allema Global, Allema Konnect, et comprend la version courante et toutes les futures mises à jour fournies par Allema Global, ainsi que les codes sources et la propriété intellectuelle de cette solution de commerce électronique d’Allema Global.
2. Objet : Abonnement
À la condition expresse que le client observe, respecte et se conforme à toutes et chacune des clauses, conditions et stipulations de la présente entente, Allema Global confirme par la présente au client son abonnement au service, le tout, tel que plus amplement décrit dans le présent document.
2.1. Modifications
Allema Global pourra, sur préavis d’au moins trente (30) jours au client, modifier raisonnablement la composition des services décrits dans le présent document ou encore toute disposition des présentes conditions d’abonnement.
Aucun préavis ne sera toutefois requis à l’égard d’une modification dans la composition des services rendus au client lorsque les prestations d’Allema Global en regard de ceux-ci demeurent sensiblement les mêmes et que les frais payables par le client n’en sont pas augmentés. Tout avis d’Allema Global au client peut lui être transmis par courriel.
3. Durée du contrat
3.1. Durée initiale et renouvellement
Le présent abonnement a une durée initiale fixe d’un (1) an et se renouvelle automatiquement, à moins d’un préavis écrit envoyé par une partie à l’autre partie au moins trente (30) jours avant l’expiration de la période initiale ou de la période de renouvellement, le cas échéant.
3.2. Frais de résiliation anticipée
En cas de résiliation anticipée de l’abonnement avant la fin de la période contractuelle ou de renouvellement, le client sera tenu de verser à Allema Global le montant total de la mensualité correspondante, lequel ne sera pas remboursable.
4. Frais de service
4.1. Frais d’analyse
Afin de déterminer la faisabilité et l’ampleur des travaux à réaliser, le client accepte de couvrir les frais initiaux servant à l’analyse des installations et configurations de son poste BEST. Le prix de la solution inclus dans la présente entente peut changer en fonction des résultats de l’analyse auquel cas le client en sera informé verbalement ou par écrit. Les frais d’analyse sont non remboursables, même en cas de non-signature de la présente entente à la suite de la réception des résultats de l’analyse.
4.2. Prix de base
En considération de l’utilisation de la solution choisie par le client, celui-ci doit payer à Allema Global les frais indiqués dans le présent contrat ainsi que toutes les taxes applicables. Les frais de démarrage ainsi que les frais liés au design personnalisé et à toute autre modification sont non remboursables.
4.3. Facturation des frais mensuels et paiement
Allema Global facturera mensuellement le client pour les frais encourus liés à l’utilisation de la solution (licence), l’hébergement s’il y a lieu et les frais de soutien applicable, et ce, dès la livraison de la solution à la suite de l’inscription au forfait choisi par le client. Tout paiement refusé entraînera des frais supplémentaires. En plus des montants dus, des frais de soixante-quinze (75) dollars s’ajouteront à titre d’indemnité pour tous les frais encourus par Allema Global afin de récupérer les montants dus.
4.4. Taxes
Tous les prix établis par Allema Global n’incluent pas les taxes applicables. Par conséquent, le client devra payer toutes les taxes applicables.
4.5. Soutien
Frais de soutien à distance facturable mensuellement au tarif horaire régulier.
5. Obligations d’Allema Global
5.1. Hébergement
Allema Global s’engage à fournir au client la Solution visée ainsi que l’Hébergement pour la Solution visée et le Contenu Utilisateur, et s’assure de les rendre accessibles au client aux conditions des présentes.
5.2. État des produits et services
Le client confirme avoir été informé et accepte que l’état des produits et services fournis puisse varier eu égard au fait que la conception de ceux-ci s’est échelonnée sur plusieurs années. Il en résulte parfois des disparités à l’égard de la présentation, du contenu, de la mise à jour et de l’architecture des solutions.
5.3. Frais du service d'implantation
Le service d’implantation couvert par les frais de démarrage est offert à distance. Dans l’éventualité où le client exige qu’un conseiller spécialisé se déplace à ses bureaux, il devra assumer les frais de déplacement (voiture, kilométrage, temps) correspondant à 0,68 $ du kilomètre, aller-retour entre son bureau et la place d’affaires du conseiller spécialisé. La source de référence utilisée pour le calcul de la distance est Google Maps.
5.4. Service-conseil
Advenant que le client ait besoin d’assistance, de formation, de consultation, de développement, de service-conseil ou de tout autre service autre que ceux inclus dans le présent contrat, ce dernier devra assumer entièrement les frais selon une tarification forfaitaire ou horaire.
6. Obligation de l'utilisateur
6.1. Équipement requis
Le client doit fournir un système informatique satisfaisant aux exigences minimales nécessaires à l’utilisation des services ainsi que tout autre équipement requis qui n’est pas fourni par Allema Global en vertu de la présente entente. De plus, le client reconnaît qu’Allema Global ne lui fournira aucun service relatif à l’installation et/ou à la configuration de son réseau informatique interne.
6.2. Accès à une machine BEST (si applicable)
Le client doit fournir une connexion à une machine avec BEST installée et configurée pour faire les tests.
6.3. Adresse IP fixe (si applicable)
Le poste BEST doit avoir une IP fixe pour que le système de boutique en ligne puisse récupérer l’inventaire.
6.4. Copie du site de production pour tes (si applicable)
Le client doit fournir une copie de son site en production pour faire des tests.
6.5. Frais de soutien (si applicable)
Le client comprend qu’advenant un problème de connexion ou bogue lié au poste BEST, il devra couvrir l’ensemble des coûts de soutien au taux horaire applicable (cela comprend les vérifications, le diagnostic et la gestion du dossier).
7. Sous-location et cession
Le client ne peut en aucun cas sous-louer la Solution visée ou l’Hébergement qui lui sont fournis en vertu de ce contrat. De plus, le client ne peut céder, transférer et/ou accorder à quelques personnes ou entités, tous ou une partie de ses droits, devoirs et/ou obligations prévus aux présentes. Le non-respect de cette clause entraînera la résiliation automatique du présent contrat.
8. Politiques d'utilisation
8.1. Politique d’utilisation des courriels
Allema Global a une politique de tolérance zéro concernant l’envoi volontaire de pourriels (SPAM).
8.2. Contenu adulte et interdit par la loi
Aucun contenu adulte ou interdit par la loi ne devrait être copié sur les serveurs d’Allema Global.
8.3. Non-respect
Si le client ne respecte pas cette clause, cela entraînera la résiliation automatique de ce contrat et le client devra payer à Allema Global une indemnité.
9. Contenu Utilisateur
Le client reconnaît et déclare qu’Allema Global n’est pas propriétaire et n’a aucun intérêt financier ou autre dans le Contenu Utilisateur. Allema Global s’engage à ne pas distribuer le Contenu Utilisateur.
10. Contenu Éditeur
À condition que le client respecte chacune des dispositions du présent contrat, Allema Global concède au client, à titre personnel, une licence non exclusive et incessible, lui octroyant le droit d’utiliser la Solution visée et la documentation y afférant, ladite utilisation devant se limiter aux seules fins de l’entreprise du client.
11. Représentation
11.1. Droits d'auteur
Le client reconnaît que la Solution visée est protégée par la législation applicable en matière de droits d’auteur.
11.2. Propriétaire de la solution
Allema Global représente la Solution visée et garantit qu’elle est une œuvre originale dont il en est le seul et unique propriétaire et que la Solution visée ne contrevient à aucun droit d’auteur ou aucun autre droit appartenant à un tiers.
11.3. Connaissance de cause
Allema Global n’a connaissance d’aucune réclamation ou d’aucun conflit impliquant la propriété intellectuelle de la Solution visée et aucun recours, procédure, réclamation, mise en demeure, action ou enquête n’est anticipé à l’égard de cette propriété intellectuelle et la propriété intellectuelle n’a jamais été remise en question.
12. Indemnisation
Le client indemnisera Allema Global contre toute poursuite, demande, perte, dommage, dépense, y compris les frais d’avocats, provenant de poursuites liées au Site Web du client ou au Contenu Utilisateur, en relation avec les droits d’auteur, la ou les marques de commerce ou toutes autres violations de la loi.
13. Force majeure et limitation de la responsabilité
Allema Global ne sera pas responsable d’un manquement à ses obligations telles qu’énoncées dans le présent contrat, si ce manquement résulte d’un cas de force majeure au sens du Code civil du Québec. En outre, Allema Global ne sera pas tenu responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte :
a) d’une action ou inaction du client ou d’une tierce partie n’étant pas affiliée à Allema Global;
b) d’une panne d’un équipement du client ou d’une tierce partie;
c) de problèmes logiciels tiers;
d) d’une maintenance planifiée et effectuée par Allema Global dans l’objectif de mettre à jour et/ou de maintenir le Site Web du client ou la Solution visée.
En aucun cas la responsabilité totale d’Allema Global envers le client ne peut dépasser la valeur des services rendus pour une période de plus d’un (1) mois (le client dégage expressément Allema Global de toutes responsabilités au-delà de cette limite. Le remboursement sera effectué à la demande du client à la condition que celui-ci avertisse Allema Global de la panne ou des pannes).
14. Dispositions générales
14.1. Avis
Exception faite des articles de la présente entente où ils sont autrement prévus, tout avis requis en vertu de la présente est suffisant s’il est consigné dans un écrit et expédié par un mode de communication qui permet à la partie expéditrice de prouver que ledit avis a effectivement été livré à la partie destinataire à l’adresse de son siège social ou à toute autre adresse que celle-ci peut faire connaître.
14.2. Lois applicables
La présente est régie par les lois en vigueur dans la province de Québec (Canada). Les parties conviennent, pour toute réclamation ou poursuite judiciaire pour quelque motif que ce soit relativement à la présente, de choisir le district judiciaire de Rimouski, province de Québec, Canada, comme le lieu approprié pour l’audition desdites réclamations ou poursuites judiciaires à l’exclusion de tout autre district judiciaire qui peut avoir juridiction sur un tel litige selon les prescriptions de la loi.
15. Résiliation
15.1. Résiliation par Allema Global
Allema Global pourra résilier l’abonnement en tout temps sur préavis d’au moins trente (30) jours au client, à moins que la résiliation ne résulte d’un défaut du client de respecter l’une ou l’autre des obligations qui lui incombent en vertu des conditions d’abonnement, autres que celles liées au paiement de son compte, auquel cas aucun préavis ne sera requis. Allema Global peut interrompre les services ou résilier la présente entente si le client omet de payer un compte en souffrance, pourvu que ce compte soit en souffrance depuis plus de quinze (15) jours après la date d’échéance.
Avant de procéder à l’interruption des services, Allema Global doit donner au client un préavis écrit d’au moins cinq (5) jours indiquant la raison et la date d’interruption prévue, le montant dû et, le cas échéant, les frais de rétablissement des services, les frais de résiliation de l’entente si le paiement n’est pas effectué par le client à l’intérieur de cette période de cinq (5) jours et tous les autres frais exigibles par Allema Global. Les frais de résiliation signifient : i) le montant dû par le client à Allema Global conformément à la présente entente; et ii) toute somme payable par le client à Allema Global en vertu de cette entente pour la période non encore écoulée de la présente entente. À la suite de la résiliation de l’entente, Allema Global devra rembourser au client, s’il y a lieu, la portion payée en trop de ses frais mensuels.
La présente entente est résiliée de plein droit sans qu’aucun avis ne soit nécessaire dans le cas où le client deviendrait insolvable, ferait une cession générale de ses biens au bénéfice de ses créanciers ou serait déclaré failli, si une ordonnance de séquestre ou mise en liquidation était prononcée contre lui ou s’il tentait de tirer avantage de toute loi en matière d’insolvabilité, de faillite ou d’arrangement avec ses créanciers.
Sur résiliation de la présente entente, toutes les obligations d’Allema Global cesseront. Le client convient de payer à Allema Global tous les frais encourus par Allema Global pour le recouvrement de toute somme due et impayée en vertu de la présente entente. Allema Global justifiera les frais au client.
15.2. Résiliation par le client
Si le client reçoit un préavis relatif à des changements de prix et/ou de fonctionnalités, le client pourra résilier cette entente sans pénalité, avec effet à la date à laquelle réfère ce préavis, pourvu qu’il transmette, au moins dix (10) jours avant cette date, un préavis écrit à cet effet à Allema Global.
15.3. Fin de l’entente
Le client s’engage à cesser d’utiliser tout service fourni à l’intérieur de la présente entente. Lors de la fin d’entente, le client n’aura plus aucun accès au site Web dont le client bénéficiait durant l’entente ni à son contenu.
16. Paiement
Le paiement convenu dans la présente entente est exigible du client dès la première facturation des services d’Allema Global, et payable uniquement par dépôt bancaire ou par chèque (pour le démarrage de la solution) et par carte de crédit ou dépôt bancaire (pour les frais mensuels), selon les tarifs fixés par Allema Global et dont le client reconnaît avoir été adéquatement informé. Ces tarifs pourront de temps à autre être modifiés en tout ou en partie par Allema Global, sur préavis d’au moins trente (30) jours au client, auquel cas la modification entrera en vigueur à l’expiration de la période fixe ou de toute période de renouvellement, selon le cas.
17. Responsabilités d’Allema Global lors des mises à jour de BEST PoS
Advenant une mise à jour non planifiée d’une version de BEST PoS, en aucun cas, Allema Global ne sera tenu responsable d’un mauvais fonctionnement entre sa passerelle, la boutique en ligne/point de vente et BEST PoS.